Arrêté du 6 avril 2016

Article 5

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Article 5

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie (Appels d'offres pour les économies d'électricité) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat ;
  • le montant total de la rémunération versée ;
  • les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration des charges pour les effacements d'électricité

Résumé. L'article précise les informations à déclarer pour les contrats de rémunération des effacements de consommation d'électricité, comme le montant et les justificatifs.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie (Appels d'offres pour les économies d'électricité) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat ;
  • le montant total de la rémunération versée ;
  • les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance