Article R337-17
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application de la présente sous-section leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
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