Arrêté du 6 avril 2016

Article 3

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Article 3

S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (Vente de biogaz sans autorisation) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
  • le nombre de kilowattheures acquis ;
  • le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :

  • le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
  • le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration des charges pour l'achat de biogaz

Résumé. L'article décrit les informations à déclarer pour les contrats d'achat de biogaz, comme le prix et le nombre de kilowattheures.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (Vente de biogaz sans autorisation) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
  • le nombre de kilowattheures acquis ;
  • le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :

  • le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
  • le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance