Code de l'énergie

Article L445-6

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Article L445-6

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable

Résumé. Un seul certificat peut être émis pour chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans le réseau.

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les garanties d'origine pour le gaz renouvelable, supprimant les règles sur la transmission des données de consommation aux consommateurs domestiques.

Source : Légifrance