En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 avril 2023
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Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.