Article L337-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité
Résumé Certains consommateurs peuvent demander des tarifs spéciaux pour l'électricité dans certaines zones.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
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