L'organisme mentionnéà ⏺ l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en fontla demande des garantiesd'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseaude gaz naturel,à proportion dela quantitéde gaz renouvelable injectée dans le réseaude gaz naturel. Le coûtdu service correspondantà ⏺ la délivrance et au suivide ⏺ ces garanties d'origine est à ⏺ la charge

⏺ du demandeur.

Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale ⏺ produit de première nécessité ⏺ mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.

Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.