En vigueur depuis le 20 avril 2016
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Déclaration des charges de service public dans le secteur énergétique
La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).