Arrêté du 6 avril 2016

Article 1

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Article 1

La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration des charges de service public dans le secteur énergétique

Résumé. Les entreprises d'énergie doivent déclarer les charges liées aux missions de service public de l'année précédente.

La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance