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Paragraphe 1

Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public

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Article L121-28

Compensation des surcoûts liés aux variations des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération

Code de l'énergie

Article L121-27

Article L121-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des surcoûts des contrats d'achat d'électricité antérieurs au 11 février 2000

Résumé Les contrats d'achat d'électricité avant le 11 février 2000, gardés jusqu'à la fin prévue, sont compensés.

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du cadre de compensation des surcoûts

Résumé des changements La règle de compensation des surcoûts est désormais définie dans la sous‑section actuelle au lieu d’être liée aux articles L 121‑6 à L 121‑20.

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 à L. 121-20.