Arrêté du 6 avril 2016

Article 2

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Article 2

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie (Tarifs sociaux pour l'électricité) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie (Partage d'informations pour la tarification sociale de l'électricité) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté) :

  • le montant total versé ;
  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie (Identification des bénéficiaires du tarif social pour le gaz) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) :

  • le nombre de clients concernés ;
  • le montant total des pertes de recettes supportées ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration des charges des missions de service public dans l'énergie

Résumé. L'article détaille les informations à déclarer pour les charges liées aux missions de service public dans la fourniture d'électricité et de gaz, notamment pour les tarifs spéciaux et les aides aux personnes en situation de précarité.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie (Tarifs sociaux pour l'électricité) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie (Partage d'informations pour la tarification sociale de l'électricité) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté) :

  • le montant total versé ;
  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie (Identification des bénéficiaires du tarif social pour le gaz) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) :

  • le nombre de clients concernés ;
  • le montant total des pertes de recettes supportées ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance