Arrêté du 6 avril 2016

Article 6

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Article 6

La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7 (Règles de comptabilité pour les charges des services publics d'énergie).

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer leurs charges prévisionnelles pour l'année suivante et mettre à jour celles de l'année en cours, en fournissant des informations détaillées si nécessaire.

La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7 (Règles de comptabilité pour les charges des services publics d'énergie).

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

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