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Arrêté du 4 septembre 2012

fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »

Abrogé8 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ,
Arrêtent :

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ».

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes I, II et III du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

L'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » se substitue à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » dans tous les textes réglementaires.
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » se substitue au certificat de compétences de « formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » dans tous les textes réglementaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2003Art. 12Arrêté du 22 octobre 2003Sct. Chapitre Ier : Organisation et déroulement de la formation.Arrêté du 22 octobre 2003Art. 1 : Création d'une formation pour enseigner les premiers secours
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 12, Sct. Chapitre Ier : Organisation et déroulement de la formation., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Examen du brevet national de moniteur des premiers secours., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 24 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Abrogé8 juillet 2024

En vigueur du 14 septembre 2012 au 11 novembre 2012, puis du 1 juillet 2013 au 7 juillet 2024

Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
―le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― les mots : « associations ou délégations départementales » sont remplacés par les mots : « associations ou délégations locales » ;
― les mots : « recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel de la Polynésie française ».

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2024

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé8 juillet 2024

Fait le 4 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 10
Annexes