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Arrêté du 27 août 2012

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères

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Modification des règles de remboursement des frais de mission pour les agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 27 août 2012 modifie les règles de remboursement des frais de mission pour les agents du ministère des affaires étrangères, en imposant l'utilisation d'un voyagiste et en ajustant les indemnités d'hébergement, de repas et de transport.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

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Modification de la politique des voyages du ministère

Résumé. La politique des voyages du ministère des affaires étrangères impose désormais l'utilisation obligatoire d'un voyagiste et priorise la réduction des coûts de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 1
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Modification du taux de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour les agents en mission est fixé au taux maximal et peut être réduit de 50 % si l'hébergement est partiellement pris en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 5
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Précision des règles de remboursement des frais d'hébergement et indemnités

Résumé. Les règles de remboursement des frais d'hébergement et des indemnités de mission sont précisées, notamment pour les agents en déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement de l'hébergement aux frais réels pour certains agents

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent se faire rembourser leur hébergement aux frais réels, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 6
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Modification du taux de remboursement des frais de repas pour les agents en mission

Résumé. Le taux de remboursement des frais de repas pour les agents en mission est fixé par un arrêté antérieur, et l'indemnité est réduite si les repas sont fournis gratuitement ou dans un restaurant administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 7
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Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles

Résumé. Les délais forfaitaires pour les missions officielles sont ajustés selon le mode de transport utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 8
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Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles

Résumé. Les délais forfaitaires pour les missions officielles sont ajustés selon le mode de transport utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 8
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Indemnité de repas pour les trajets en train

Résumé. Les trajets en train ouvrent désormais droit à une indemnité de repas si le billet ne comprend pas cette prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 16
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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les frais d'hébergement hôtelier sont remboursés au réel dans certains cas spécifiques, comme les colloques internationaux ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 17
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Modification des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement

Résumé. Les hauts fonctionnaires peuvent recevoir des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement lors de missions, mais doivent justifier leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18
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Modification du remboursement des frais d'hébergement pour les indemnités de mission

Résumé. L'indemnité forfaitaire de mission peut désormais inclure le remboursement des frais d'hébergement dans des circonstances particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 20
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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les concours

Résumé. Les frais de transport pour les concours sont remboursés jusqu'à un billet aller-retour par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Sct. V. - Formations et concoursArrêté du 6 octobre 2006Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2006
Sct. V. - Formations et concours, Art. 22
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Transfert et création d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 transfère des articles de l'arrêté du 6 octobre 2006 et crée deux nouveaux articles.

A transféré les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Application des anciennes règles pour les missions en cours

Résumé. Les missions en cours avant l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent d'être régies par les anciennes règles.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues dans cet arrêté sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7 (Modification des délais forfaitaires pour les missions officielles), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le chef de service,

L. Garnier

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Arrêté du 27 août 2012
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