La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2012-0687 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation au titre de l'année 2010 d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile,
Arrête :
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
1 version
1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2012.
Fleur Pellerin