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Arrêté du 3 septembre 2012

fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de location des infrastructures télécoms par les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif fixe aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, sauf si cela coûte plus que ce que ça rapporte, et ces règles entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités) et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile) à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles) ;

Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;

Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;

Vu la décision n° 2012-0687 (Correction d'une erreur dans le Journal officiel) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation au titre de l'année 2010 d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Tarifs de location des infrastructures de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif fixe aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, sauf si cela coûte plus que ce que ça rapporte.

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur des tarifs de location pour les infrastructures passives

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2012 pour les tarifs de location des infrastructures passives par les opérateurs de téléphonie mobile.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Publication d'un arrêté sur les tarifs de location des infrastructures télécoms

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un tarif de location des infrastructures télécoms.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3