La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités)Art. L.1425-1Création de réseaux de communications électroniques par les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent créer et gérer des réseaux de communications électroniques si les entreprises privées ne répondent pas aux besoins. et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile)Art. R.1426-1Loyers des opérateurs de téléphonie mobileLes opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un loyer aux collectivités territoriales pour utiliser leurs infrastructures, selon des règles spécifiques à différentes zones. à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles)Art. R.1426-4Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobilesLes loyers pour les infrastructures de réseaux mobiles doivent être payés dans les 15 jours suivant la publication de l'arrêté fixant le tarif. ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2012-0687 (Correction d'une erreur dans le Journal officiel)Correction d'une erreur dans le Journal officielUne erreur dans le Journal officiel a été corrigée, changeant l'année de référence de 2012 à 2010. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation au titre de l'année 2010 d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile,
Arrête :