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Décret n°2012-1041 du 11 septembre 2012

modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement du taux de cotisation et mise en œuvre

Résumé. Ce décret ajuste le taux de cotisation pour les années 2002 à 2012 et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) modifié ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation pour les années 2002 à 2012

Résumé. Le taux de la cotisation est ajusté pour les années 2002 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6 → Version 10
- Décret n°97-379 du 21 avril 1997
Art. 6

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Décret n°2012-1041 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2