Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 18 août 2009 ;

Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) informé le 12 mars 2012 :

Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour « La livraison de repas à domicile », élaboré par l'ADMR, est validé.