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Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012

portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la profession de gestionnaire forestier

Résumé. Ce décret établit les règles pour devenir gestionnaire forestier professionnel en France, avec des conditions spécifiques pour les diplômés et les ressortissants de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 315-1 (Exclusions de la réglementation sur les défrichements) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Création des règles pour le métier de gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Un décret crée les règles pour devenir gestionnaire forestier professionnel en France, avec des conditions spécifiques pour les diplômés et les ressortissants de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Inscription automatique des gestionnaires forestiers

Résumé. Les salariés de certaines coopératives forestières peuvent être inscrits automatiquement comme gestionnaires forestiers professionnels pendant cinq ans, s'ils remplissent des conditions d'expérience et de diplômes et se déclarent dans les six mois.

Les salariés des coopératives ayant un objet conforme à l'article L. 332-6 du code forestier qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle et de diplômes prévues à l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et qui exerçaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une activité de gestion forestière sont inscrits de droit et pour une durée de cinq ans sur la liste des gestionnaires forestiers professionnels, sous réserve de se déclarer auprès du préfet de la région du lieu principal d'exercice de leur activité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Exécution du décret sur la gestion forestière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion forestière.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3