Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 315-1 (Exclusions de la réglementation sur les défrichements)Art. L.315-1Exclusions de la réglementation sur les défrichementsCertains défrichements ne sont pas soumis à la réglementation, comme ceux pour remettre en valeur des terres ou créer des équipements forestiers. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :