La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 (Importation et exportation de produits sanguins)Art. L.1222-3Importation et exportation de produits sanguinsL'Etablissement français du sang ne peut importer du sang de l'étranger que si c'est nécessaire et que le sang est sûr, après autorisation., L. 1224-1 (Organisation de la transfusion sanguine)Art. L.1224-1Organisation de la transfusion sanguineLe code de la santé publique explique comment organiser la collecte et la distribution du sang pour les transfusions. et suivants et R. 1224-1 (Organisation de la transfusion sanguine)Art. R.1224-1Organisation de la transfusion sanguineL'article décrit les différents éléments qui doivent être inclus dans un schéma d'organisation pour la transfusion sanguine, comme les sites de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins. et suivants ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées du 27 août 2012,
Arrête :