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Décret n°2012-1045 du 11 septembre 2012

portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission économique pour l'aéroport de Paris-Le Bourget

Résumé. Un décret crée une commission pour discuter des tarifs à l'aéroport de Paris-Le Bourget et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) et D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création d'une commission consultative économique pour Paris-Le Bourget

Résumé. Le décret crée une commission consultative économique spécifique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Décret n°2012-1045 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2