Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012

relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour la sécurité en agriculture

Résumé. Ce décret crée une commission pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans l'agriculture, avec des représentants égaux d'employeurs et de salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 4643-4 (Commissions de santé et de sécurité au travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;

Vu l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;

Vu les avis de la commission spécialisée agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre et 21 décembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en agriculture

Résumé. La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture est créée avec des représentants égaux d'employeurs et de salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les commissions agricoles

Résumé. Un décret supprime les règles sur les commissions de prévention des risques professionnels dans l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-905 du 22 octobre 1999Art. 3
- Décret n°99-905 du 22 octobre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012

Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3