Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4 > >
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5 créés
JORF n°0213 du 13 septembre 2012
Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 4643-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 251-1 ;
Vu l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
Vu l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
Vu les avis de la commission spécialisée agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre et 21 décembre 2011,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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11 abrogés
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin