Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 4643-4 (Commissions de santé et de sécurité au travail)Art. L.4643-4Commissions de santé et de sécurité au travailDes commissions de santé et de sécurité sont créées pour améliorer la formation à la sécurité et les conditions de travail, sauf dans les exploitations agricoles sans comité social. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)Art. L.717-7Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureDes commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. R.251-1Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère plusieurs fonds pour la santé et la prévention. ;
Vu l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
Vu l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
Vu les avis de la commission spécialisée agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre et 21 décembre 2011,
Décrète :