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Arrêté du 30 août 2012

portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

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Agrément de la Fédération nationale de protection civile

Résumé. La Fédération nationale de protection civile est autorisée pour trois ans à aider les pompiers et à encadrer des bénévoles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 30 août 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 19 juin 2012,

Arrête :

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Agrément national pour la Fédération nationale de protection civile

Résumé. La Fédération nationale de protection civile est agréée pour trois ans pour des missions de secours, soutien aux sinistrés et encadrement de bénévoles.
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National Voir annexe A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
    B : actions de soutien aux populations sinistrées.
    C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
    D : dispositifs prévisionnels de secours.
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Rôle de la Fédération nationale de protection civile dans les secours

Résumé. La Fédération nationale de protection civile aide les pompiers dans leurs missions, sous la direction des responsables des opérations.

La Fédération nationale de protection civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Retrait d'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

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Obligation d'information pour la Fédération nationale de protection civile

Résumé. La Fédération nationale de protection civile doit informer rapidement le ministre en cas de changement important affectant son agrément.

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Annulation d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un ancien arrêté concernant la Fédération nationale de protection civile est annulé.

L'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Associations de sécurité civile et leurs actions

Résumé. Les associations de sécurité civile agissent dans des domaines spécifiques pour aider les autres.

Fait le 30 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Arrêté du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe