Article 8
Abrogé depuis le 2024-07-08 par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 8
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013.
2 versions
JORF n°0213 du 13 septembre 2012
Article 8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le lundi 8 juillet 2024
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 septembre 2012
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2012.