JORF n°0213 du 13 septembre 2012

Article 10

Article 10

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Abrogé le lundi 8 juillet 2024

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.