La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils)Art. L.6332-3Sécurité dans les aéroports civilsLes gestionnaires d'aéroports doivent assurer la sécurité des avions et prévenir les dangers animaux, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres organismes. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie)Art. D.213-1Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendieLes aérodromes doivent avoir des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie pour protéger les vies en cas d'accident, sauf pour ceux réservés aux hélicoptères. à D. 213-1-13 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer)Art. D.213-1-13Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-merLes règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations locales. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire,
Arrêtent :