Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 11
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers).
Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.