Arrêté du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers).

Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022

La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers).

Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 janvier 2022

En résumé. La carte de qualification de conducteur est désormais délivrée sur la base des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, remplaçant les références au décret du 11 septembre 2007.

En vigueur du vendredi 21 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance