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Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une référence législative supplémentaireCode de la santé publiqueArt. R1142-49 : Règles de réunion et délibération du conseil d'orientation
→ Version 3 : Ajout d’une procédure extraordinaire pour réunions urgentesCode de la santé publiqueArt. R1142-51 : Directives pour l'indemnisation des victimes de dommages sanitaires
→ Version 2 : Clarification juridique et extension du champ d’indemnisation
- Code de la santé publiqueArt. R1142-46, Art. R1142-49, Art. R1142-51
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3 modifiés