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Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011

relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation en matière de santé

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles d'indemnisation pour les accidents médicaux et les dommages causés par des mesures sanitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 (Indemnisation des victimes de l'hépatite C) ;

Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (Indemnisation des victimes de l'hépatite C et autres accidents médicaux) relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des accidents médicaux en ajoutant des références légales et en élargissant les cas couverts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des dommages causés par des mesures sanitaires, en simplifiant les procédures et en précisant les étapes à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1Code de la santé publiqueArt. R3131-1 : Procédure d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires
→ Version 2 : Extension des procédures d’indemnisation et renforcement du secret professionnel
Code de la santé publiqueArt. R3131-2 : Extension des règles d'indemnisation en cas d'aggravation de préjudice
→ Version 2 : Révision complète du texte
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Exécution du décret sur l'indemnisation des dommages sanitaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour les règles d'indemnisation en cas de mesures sanitaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3