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Arrêté du 11 janvier 2011

portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de productivité pour les élevages de brebis en 2011

Résumé. En 2011, un élevage de brebis est considéré comme productif s'il y a au moins 0,6 naissance par brebis, avec des exceptions possibles dans certains départements.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 615-44-23 (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux), paragraphes I et II ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 6 ;

Considérant que, dans le cadre de l'aide aux ovins, tout cheptel ovin engagé à l'aide doit respecter un ratio de productivité minimale, correspondant au quotient du nombre de naissances en année « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Ratio de productivité minimale pour les élevages ovins en 2011

Résumé. En 2011, il faut au moins 0,6 naissance par brebis pour que l'élevage soit considéré comme productif.

Pour la campagne 2011, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,6 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Adaptation locale du ratio de productivité des brebis

Résumé. Dans certains départements, le nombre minimum de naissances par brebis peut être réduit à 0,5 au lieu de 0,6.

Par dérogation à l'article 1er (Ratio de productivité minimale pour les élevages ovins en 2011), et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,5 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur la productivité des brebis

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les naissances de brebis.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3