Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles administratives pour les fonctionnaires, notamment leur détachement, intégration et disponibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 10 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2011 modifie un ancien décret de 1988 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'intégration des fonctionnaires mis à disposition

Résumé. Un décret modifie les règles d'intégration des fonctionnaires mis à disposition d'un établissement, en précisant les conditions et la durée de leur intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de gestion des congés et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles de gestion des congés et des indemnités pour les fonctionnaires mis à disposition sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détachement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires auprès d'entreprises liées par contrat sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de détachement pour les directeurs généraux d'hôpitaux

Résumé. La nomination comme directeur général d'un hôpital régional ou universitaire entraîne un détachement dans cet emploi, à partir de la date de nomination ou d'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur le détachement et l'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les règles de détachement, réintégration et intégration des fonctionnaires, en précisant les conditions d'équivalence de grade et d'échelon.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du détachement de longue durée des fonctionnaires

Résumé. Le détachement de longue durée d'un fonctionnaire ne peut dépasser cinq ans, sauf exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur le détachement de longue durée

Résumé. Le décret crée des règles pour le renouvellement ou la fin du détachement de longue durée des fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des infirmiers généraux par des directeurs des soins

Résumé. Le texte remplace les 'infirmiers généraux' par les 'directeurs des soins' pour les propositions d'emplois dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notation des fonctionnaires détachés

Résumé. Les règles de notation des fonctionnaires détachés sont modifiées pour préciser les autorités responsables et les modalités d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Le décret crée des règles pour l'intégration directe des fonctionnaires dans un nouveau corps, avec l'accord de toutes les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTEDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-1 : Intégration directe des fonctionnairesDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 24-2 : Intégration directe des fonctionnaires
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE , Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de disponibilité d'office pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles de disponibilité d'office pour les fonctionnaires sont précisées, notamment les conditions, la durée maximale et les possibilités de reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions de disponibilité pour élever un enfant ou soigner un proche

Résumé. Les conditions de disponibilité pour élever un enfant ou soigner un proche sont élargies pour inclure les cas de handicap, et la durée maximale est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des procédures de réintégration des fonctionnaires inaptes

Résumé. Le décret précise les règles pour la réintégration des fonctionnaires inaptes et leurs options.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les dispositions administratives

Résumé. Un décret de 2011 modifie un ancien décret de 1988 concernant des règles administratives communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avis requis pour les nominations

Résumé. Les avis des commissions administratives paritaires sont désormais requis pour plus de nominations, et plusieurs commissions peuvent être consultées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites sur les mises à disposition et détachements des fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime les règles limitant le nombre de fonctionnaires pouvant être mis à disposition, détachés ou en disponibilité, ainsi que celles concernant l'indice de pension lors du détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18