L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
Vu la demande reçue le 8 décembre 2010 du département des Landes tendant à l'abrogation de la décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2010 ;
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé le département des Landes à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes.
Par lettre reçue le 8 décembre 2010, le département des Landes souhaite restituer ses fréquences et demande par conséquent l'abrogation de la décision n° 2007-0607 susmentionnée. En effet, il indique qu'à la suite du dialogue compétitif qu'il a lancé en 2009 pour permettre la couverture des zones blanches de 15 communes landaises, il a fait le choix de ne pas retenir l'offre reposant sur l'utilisation de son autorisation de boucle locale radio, les coûts de mise en œuvre étant trop élevés au regard du faible nombre de foyers à desservir (environ 1 300). En outre, les collectivités territoriales du département qui aménagent numériquement leur territoire n'ont pas non plus retenu de solution hertzienne. Elles ont fait le choix d'utiliser la technologie NRA-ZO ou de déployer en régie une infrastructure passive très haut débit ou encore de mettre en œuvre un réseau d'initiative publique de collecte.
Dans sa demande, le département des Landes indique n'avoir déployé aucun site dans le département des Landes.
Ainsi, l'Autorité prend acte de ce que le département des Landes souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans son département.
Décide :
La décision n° 2007-0607 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes est abrogée.
1 version
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée au département des Landes.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani