Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements médicaux

Résumé. Un décret permet d'enquêter sur les problèmes dans les établissements médicaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission d'enquête pour les établissements médicaux

Résumé. Un décret crée une mission d'enquête pour les établissements médicaux en difficulté, permettant des auditions et des témoignages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
Article 2