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Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

3 — 4

JORF n°0016 du 20 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34 > >

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