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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission d'enquête pour les établissements médicaux
Résumé. Un décret crée une mission d'enquête pour les établissements médicaux en difficulté, permettant des auditions et des témoignages.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Missions d'enquêteCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-34 : Enquête sur les difficultés financières des établissements de santé
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34
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