CONTEXTE

En 2008, l'Autorité a analysé le marché de gros de la « fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée » correspondant au marché « numéro 4 » tel que figurant dans la recommandation de la Commission européenne (1) concernant les marchés pertinents de produits et de services susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
Cette analyse de marché a succédé, au titre du second cycle d'analyses, aux décisions n° 2005-0275 (2) et n° 2005-0277 du 19 mai 2005 (3) qui instauraient une régulation des offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre. Elle a donné lieu à la décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Le marché défini par la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 regroupe, à la fois, les offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
France Télécom a été déclarée opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et par conséquent s'y est vu imposer un certain nombre d'obligations, dont l'encadrement des offres d'accès au génie civil en conduite de France Télécom.
Sur le fondement des dispositions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, l'analyse de marché a imposé à France Télécom des obligations tarifaires, à savoir : d'une part, l'orientation vers les coûts et, d'autre part, une obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (afin notamment de vérifier l'obligation de non-discrimination et l'interdiction de pratiquer des subventions croisées abusives).
Le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) prévoit au II de son article D. 311 que « pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliqués par l'opérateur [...] ».
L'Autorité doit veiller « à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru ».
Pour les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts et d'orientation vers les coûts, la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 précisait que l'Autorité pourrait adopter une décision visant à définir la méthode de comptabilisation des coûts pertinente pour l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (4). En particulier, il était mentionné que cette méthode de comptabilisation des coûts, ainsi que les choix tarifaires qui seraient déterminés devraient permettre « une migration progressive des coûts du génie civil de boucle locale du cuivre vers la fibre sur les zones concernées [...], inciter les opérateurs à optimiser l'espace disponible, au travers d'une tarification proportionnelle à l'espace occupé ou immobilisé par les câbles ou les sous-tubes » (5).
L'Autorité a également précisé dans cette décision d'analyse de marché qu'il convenait « de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés dans le II de l'article L. 32-1 du code :
― le principe d'efficacité des investissements ;
― le principe de non-discrimination ;
― le principe de concurrence effective et loyale ».
Dans le respect des principes édictés par le CPCE et la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008, l'objet de la présente décision est de définir la méthode réglementaire de comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom. Cette décision précise successivement la nomenclature des coûts pertinents, les modalités d'allocation de ces coûts et les principes de mise en œuvre de la comptabilisation de ces coûts, précisant, le cas échéant, certaines clés d'allocation. La présente décision précise également les méthodes de mise en œuvre de la tarification de l'accès au génie civil en conduite de France Télécom.
Afin d'établir ces méthodes de comptabilisation des coûts et de tarification de manière transparente et conformément au cadre en vigueur, en particulier l'article L. 32-1-III du CPCE, l'Autorité a lancé un processus de consultation des acteurs du secteur. Une première consultation publique s'est tenue du 17 décembre 2009 au 15 février 2010, présentant l'ensemble des options qui pouvaient être envisagées. Des consultations publiques sur des projets de décision se sont tenues du 20 avril au 27 mai 2010 et du 27 juillet au 15 septembre 2010.
L'ARCEP a notifié à la Commission européenne et aux autres ARN les mesures envisagées, conformément à l'article 7 de la directive « cadre » 2002/21/CE, et a conduit, en parallèle, une consultation nationale sur ce projet de décision entre le 1er octobre et le 2 novembre 2010.
La Commission européenne a répondu le 29 octobre 2010. Ses observations n'appelaient pas de modification par l'ARCEP du projet de décision notifié.

(1) Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (2) Décision n° 2005-0275 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché. (3) décision n° 2005-0277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. (4) A défaut de décision venant préciser les règles spécifiques, les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom sont spécifiées dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom. (5) Page 71 de l'analyse de marché, décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008.

I. ― Comptabilisation des coûts pour l'accès
au génie civil de boucle locale en conduite
A. ― L'assiette de coûts pertinents pour l'accès
au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

1. Le génie civil de boucle locale en conduite

Le réseau de France Télécom peut être vu comme comportant deux parties principales : la boucle locale, ou réseau d'accès, qui correspond à la ligne d'abonné (c'est-à-dire, sur un réseau téléphonique fixe, la partie du réseau située entre le répartiteur et l'abonné final) et le cœur de réseau, également appelé « réseau général », qui correspond à l'ensemble des supports de transmission et de commutation à partir du commutateur d'abonnés. Le génie civil de France Télécom se répartit entre ces deux parties principales.
Le réseau d'accès a été déployé massivement par France Télécom durant les années 1970 et dessert l'ensemble du territoire : il représente de l'ordre de 400 000 km d'artères de génie civil, 18 millions de poteaux et 110 millions de paires kilomètres de câbles.
Il comporte plus de 32 millions de lignes de cuivre actives à ce jour, reliant les 13 000 répartiteurs (situés dans les nœuds de raccordement d'abonnés, NRA) de France Télécom aux locaux des abonnés. Ces lignes sont physiquement des câbles à paires symétriques (les « paires de cuivre »).
Pour déployer ce réseau, France Télécom a eu recours au génie civil souterrain et à l'aérien. Deux modalités de pose en génie civil souterrain existent : la pose dite « en conduite » et la pose dite « en pleine terre ». Le génie civil visé par l'obligation d'accès imposée à France Télécom, ainsi que les obligations tarifaires afférentes, est la part du génie civil en conduite utilisé pour la boucle locale, qui sera désigné par la suite comme « génie civil de boucle locale en conduite ».
Le génie civil de boucle locale en conduite héberge aujourd'hui principalement des paires de cuivre. Ces paires de cuivre sont regroupées dans plusieurs types de câbles :
― des câbles de transport (entre le NRA et le sous-répartiteur) ;
― des câbles de distribution (entre le sous-répartiteur et le point de concentration) ;
― des câbles de branchement (entre le point de concentration et l'abonné final).
Le segment de transport correspond à la partie la plus mutualisée du réseau de boucle locale. Le segment de distribution correspond à la partie la plus capillaire du réseau. Les proportions respectives de ces deux parties de réseau peuvent aujourd'hui être estimées à environ 25 % du linéaire de génie civil de boucle locale pour le transport et 75 % pour la distribution.

2. Le cas des nouveaux investissements spécifiques à la fibre

Afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à son génie civil de boucle locale en conduite, France Télécom propose, dans son offre de référence, des règles d'ingénierie qui visent à optimiser les ressources disponibles. Ces règles, qui sont amenées à évoluer en tant que de besoin, stipulent notamment que chaque opérateur déployant dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est contraint de laisser autant de capacités disponibles après son passage que ce qu'il a utilisé pour ses propres besoins. France Télécom pose, en outre, le principe de séparation des réseaux, qui amène dans le cas général un opérateur à procéder au sous-tubage de l'alvéole considérée lorsque celle-ci est déjà occupée par d'autres câbles.
Pendant la transition entre le cuivre et la fibre optique, deux types de saturation peuvent a priori être distingués :
― les cas de saturations liés à l'utilisation, par un opérateur donné, de technologies fortement consommatrices en ressources de génie civil ; c'est notamment le cas du déploiement d'un réseau point-à-point, en particulier sur le segment du transport, qui requiert plus de ressources en génie civil qu'un réseau PON (6) en particulier à proximité du NRO (7) ;
― les cas de saturation qui ne dépendent pas des choix technologiques des opérateurs mais qui sont liés à l'état de disponibilité des ressources de génie civil compte tenu notamment du degré de mutualisation des réseaux ; en particulier, sur le segment de la distribution, la localisation des points de mutualisation en aval dans le réseau amène les opérateurs à déployer en parallèle leurs réseaux de fibre optique et multiplie les risques de saturation.
Lorsqu'un tronçon du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est saturé, plusieurs modalités opérationnelles sont décrites dans l'offre de référence pour permettre aux opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique :
― la recherche de parcours alternatifs ;
― l'identification de câbles inusités potentiellement déposables ;
― le regroupement de plusieurs câbles cuivre en un seul câble ;
― la reconstruction de nouveaux fourreaux en parallèle des fourreaux saturés.
La recherche d'un parcours alternatif conduit les opérateurs à modifier leur tracé de réseau par rapport à un scénario de référence, ce qui peut amener à des déploiements de câbles plus importants que prévus. La dépose des câbles inusités et le regroupement des câbles cuivre ne modifient pas en tant que tel le génie civil, mais contribuent en revanche à le mettre à niveau pour une utilisation optimale au regard de la situation transitoire de cohabitation entre cuivre et fibre. Si elles peuvent être mises en œuvre, ces solutions semblent préférables à la reconstruction, à condition qu'elles se révèlent moins onéreuses.
Ce constat, partagé par les opérateurs dans leurs contributions à la consultation publique, milite pour que les investissements liés à la saturation anormale des fourreaux fassent l'objet d'un traitement différencié des autres investissements de génie civil qui participent de l'entretien et de l'évolution du réseau de génie civil de France Télécom.

(6) Passive Optical Network : contrairement à l'architecture point-à-point, où chaque abonné dispose d'une fibre dédiée à partir du nœud de raccordement optique, l'architecture PON permet de mutualiser les signaux de plusieurs abonnés sur une même fibre optique (jusque 64 abonnés par fibre sur la partie la plus en amont du réseau). Un réseau point-à-point nécessite ainsi de plus de ressources de génie civil qu'un réseau PON sur la partie la plus en amont du réseau. En revanche, sur le segment de distribution, l'occupation d'un réseau point-à-point apparaît du même ordre de grandeur que celle d'un réseau PON. (7) Nœud de raccordement optique.

3. L'assiette de coûts pertinents

Pendant la phase de déploiement de la fibre dans ses fourreaux, France Télécom va continuer à investir pour faire vivre son réseau de boucle locale, indépendamment du fait que la fibre soit présente ou non dans le génie civil. Par ailleurs, de nouveaux investissements spécifiques vont avoir lieu, par exemple pour le sous-tubage ou les opérations de désaturation.
Le génie civil de boucle locale en conduite fait d'ores et déjà partie des actifs visés par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total. Le génie civil de boucle locale en conduite est un actif unique qui, sur un même lieu, peut être utilisé par des câbles de cuivre ou être mis à disposition des opérateurs pour y tirer leurs fibres optiques. Il semble dès lors difficile de considérer que la valeur, l'âge, l'amortissement diffèrent au regard de la finalité d'usage, ce qui conduit à retenir une méthode unique pour la valorisation de cet actif.
La recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération de la Commission européenne préconise d'ailleurs qu'une méthode de valorisation unique soit utilisée pour la valorisation des actifs de génie civil en boucle locale.
Les coûts pertinents de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ― y compris ceux de désaturation non liés à une surconsommation ― sont :
― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx. Ces coûts incluent les travaux liés au regroupement ou à la dépose de câbles cuivre non liée à une surconsommation.
Schéma illustratif des investissements et du patrimoine de France Télécom dans son réseau et des successions d'allocations pour la comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

Un opérateur donne lieu à une désaturation liée à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite lorsque, afin de déployer ses câbles FTTx sur un tronçon donné, il est obligé de procéder à une opération de désaturation qui n'aurait pas été nécessaire s'il avait retenu une technologie FTTx moins consommatrice en volume.

B. ― Les allocations pour parvenir aux coûts de génie civil
de boucle locale en conduite

La décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 fournit les clés d'allocation pour l'indentification du génie civil de boucle locale en conduite mais ne décrit pas les mécanismes ayant mené à leur calcul. L'identification de ce coût s'appuyait sur le fait qu'un seul réseau de boucle locale était déployé dans le génie civil de France Télécom ; il est aujourd'hui nécessaire de préciser la méthode conduisant à identifier la part de la boucle locale en conduite dans le génie civil hors désaturation.
Deux allocations successives sont nécessaires afin de parvenir au périmètre de coûts relatifs au génie civil de boucle locale en conduite. Premièrement, il s'agit de répartir les coûts de génie civil de France Télécom entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre et, dans un deuxième temps, il s'agit d'allouer les coûts en génie civil en conduite entre le génie civil en conduite de boucle locale et le génie civil en conduite utilisé par le réseau général.

1. L'allocation des coûts de génie civil entre génie civil en conduite
   et génie civil en pleine terre

La chronique d'investissement en génie civil de France Télécom ne fait jusqu'à présent pas de distinction entre les investissements en génie civil en conduite et les investissements en génie civil en pleine terre. Les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom sont alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.
L'utilisation des fourreaux de France Télécom pour les déploiements en fibre optique n'aura pas d'impact sur le nombre d'alvéoles présents dans les fourreaux. Ainsi, dans la continuité de ce qui est fait actuellement, les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom continueront d'être alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.

2. L'allocation des coûts de génie civil en conduite
   entre boucle locale et réseau général

Les coûts de génie civil (et notamment les coûts de génie civil en conduite) sont répartis entre, d'une part, le réseau général et les autres usages (8) et, d'autre part, la boucle locale en fonction des kilomètres totaux de câbles déployés.
Dans la consultation publique qui a précédé le présent projet de décision, la problématique des perturbations liées à l'augmentation temporaire des longueurs de câbles de boucle locale au cours de la transition entre cuivre et fibre a été abordée. Les contributions des acteurs ont montré un consensus pour conserver les équilibres actuels en termes de répartition des coûts de génie civil entre boucle locale et réseau général. En effet, le réseau général ne sera pas sensiblement modifié durant la transition, et il est donc justifié que la méthode retenue évite les effets de bord liés à un choix technique de cette clé.
Néanmoins, il convient de prendre en compte l'extension de la boucle locale en raison de l'augmentation du nombre de clients raccordés, d'une part, et les évolutions du réseau structurant, d'autre part, tout en évitant les potentielles perturbations liées à la coexistence de deux boucles locales.
Dès lors, il semble pertinent que les coûts du génie civil en conduite soient alloués entre boucle(s) locale(s) et réseau général en tenant compte des longueurs de câbles d'une seule boucle locale, ce qui conduit à ne pas considérer les longueurs de câbles pour les réseaux FTTx tant qu'ils dupliquent des câbles cuivre encore présents.

(8) La mention « autres usages » du génie civil en conduite de France Télécom inclut également l'utilisation par Numéricâble du génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre de son droit d'usage. Compte tenu de l'existence de ce droit d'usage portant sur une partie du patrimoine de France Télécom, un retraitement sera nécessaire afin de retirer les coûts des actifs faisant l'objet de ce droit d'usage de l'assiette de coûts en génie civil pertinente.

C. ― L'allocation des coûts de génie civil en conduite
entre boucle locale cuivre et boucles locales fibre

En construction, le coût du génie civil dépend relativement peu du volume, de la longueur ou du nombre de câbles ou de fourreaux qu'il est censé héberger alors qu'il est fortement dépendant de la longueur de génie civil, lui-même dépendant du nombre et de la dispersion des abonnés sur le territoire.
Les coûts de génie civil sont aujourd'hui en grande majorité échus, les coûts liés à son utilisation provenant des annuités des investissements effectués par France Télécom au cours des années 1970 et 1980 lors du déploiement massif du téléphone.
Ainsi, en l'absence d'inducteurs de coûts évidents, le choix de l'allocation des coûts en génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre doit être réalisé au regard d'autres critères (par exemple, équité entre opérateurs, efficacité de l'usage de la ressource...) et en fonction de l'unité d'œuvre permettant de donner un bon signal économique au cours de la transition entre ces deux technologies.
L'objet de cette partie est d'identifier la part allouée à la fibre dans le génie civil hors désaturation de boucle locale en conduite.

1. Les méthodes d'allocation en consultation

Quatre méthodes d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite ont été présentées dans la consultation publique sur les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom : une allocation aux longueurs de câbles, une allocation aux volumes de câbles, une allocation aux volumes de câbles efficaces et une allocation aux nombres d'accès commercialisés.
La méthode d'allocation aux longueurs de câbles prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des longueurs de câbles en fibre présents dans les fourreaux de France Télécom.
La méthode d'allocation aux volumes de câbles visait à prendre en compte la différence significative en volume existant entre les câbles en cuivre et les câbles en fibre et prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des volumes de câbles en cuivre et en fibre occupant les fourreaux de France Télécom.
La troisième méthode proposée, la méthode d'allocation aux volumes de câbles efficaces, visait à corriger la surcharge pesant sur le cuivre du fait de la présence de câbles en cuivre inactifs résultant d'une allocation stricte aux volumes. Cette méthode visait ainsi à ne retenir que les paires de cuivre actives dans le génie civil de boucle locale pour le calcul du volume occupé par les câbles en cuivre.
Enfin, la méthode d'allocation au nombre d'accès commercialisés consistait à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil de France Télécom commercialisés pour chaque technologie.

2. La méthode d'allocation retenue

Une transition de long terme est en cours durant laquelle, les réseaux d'accès, aujourd'hui quasi exclusivement en cuivre, vont être progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique.
Dans leurs réponses à la consultation publique, l'ensemble des acteurs ont exprimé un avis favorable à la méthode d'allocation au nombres d'accès commercialisés. Cette méthode vise à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil en conduite commercialisés sur le marché de détail dans chaque technologie.
Une telle méthode d'allocation, liée à l'adoption de la fibre optique par le marché de détail, semble être en mesure de mieux refléter la transition de long terme entre cuivre et fibre. De plus, elle permet une montée en charge progressive des coûts alloués à la fibre optique, cohérente avec les revenus tirés des marchés de détail par les opérateurs. Par ailleurs, par construction, une telle méthode permet de conserver les équilibres actuels sur les produits utilisant le cuivre.
La méthode d'allocation aux nombres d'accès commercialisés conduit à une prise en charge graduelle des coûts de génie civil de boucle locale en conduite par les boucles locales FTTx. Cette allocation donnera lieu, à annuité de génie civil en conduite constante et quelle que soit la méthode de tarification des fourreaux retenue, à une augmentation progressive de la facture totale des opérateurs empruntant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom proportionnelle au nombre de clients ayant adopté la fibre. A terme, lorsque tous les accès cuivre sur le marché de détail auront migré vers le FTTx, les boucles locales fibre supporteront l'intégralité des coûts de génie civil en conduite.
Sur le plan de la mise en œuvre, cette clé requiert a priori pour calculer les tarifs de déterminer les accès commercialisés prévisionnels. S'il est aisé pour un opérateur de prévoir ses déploiements réseau, établir des prévisions d'adoption par le marché de détail est beaucoup plus délicat, en particulier pour une technologie en phase de démarrage. Compte tenu du risque d'erreur, l'Autorité juge pertinent que les accès actifs utilisés soient constatés et non estimés. Il devrait cependant être possible d'évaluer ces accès actifs sur une base prévisionnelle lorsque la phase de démarrage de la fibre optique sera dépassée.
Ce choix, qui conduit à une montée en charge progressive des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et à une incitation forte au démarrage effectif des déploiements sur le territoire, pourrait néanmoins faire l'objet d'une révision dès lors que le nombre d'accès fibre sera suffisamment significatif et s'appuyer, à terme, sur des données prévisionnelles, comme c'est classiquement le cas dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom pour l'établissement des coûts et tarifs prévisionnels.
Les accès actifs (9) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre sont définis comme les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre et desservis en fibre dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835. Ces accès incluent également les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès établie en application de la décision n° 2008-0835.

(9) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.

D. ― Autres coûts

Les précédentes parties décrivaient les coûts de patrimoine pertinents du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite doivent également couvrir d'autres postes de coûts, qui sont décrits dans la suite :
― les coûts d'exploitation et de maintenance ;
― les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite ;
― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de l'entreprise.

1. Les coûts d'exploitation et de maintenance
   du génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts d'exploitation et de maintenance de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts opérationnels encourus par France Télécom pour exploiter son infrastructure en génie civil en conduite et intègrent également les coûts opérationnels relatifs à l'infrastructure issue d'opérations de reconstruction et de désaturation effectuées sur les segments de la distribution et du transport.
Les coûts d'exploitation et de maintenance incluent notamment les coûts de personnel, les coûts des matériels, les coûts des achats externes qui correspondent aux opérations d'exploitation ou de maintenance sous-traitées par France Télécom, et sont partagés par France Télécom et les opérateurs alternatifs.

2. Les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès
   à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite

Les coûts spécifiques de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite constituent les coûts encourus par France Télécom pour fournir une offre d'accès à son infrastructure en génie civil en conduite.
Ces coûts incluent notamment les coûts du service après-vente (SAV), les coûts de la DIVOP (division opérateurs), incluant notamment les coûts de facturation, et de la plate-forme OPGC.

a) Les coûts de service après-vente

Les coûts de service après-vente liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite sont définis comme les coûts encourus par France Télécom pour recueillir les demandes d'intervention des opérateurs sur son génie civil en conduite (service après vente d'accueil) et les coûts encourus par France Télécom pour les interventions sur son génie civil de boucle locale en conduite effectués par ses « unités d'intervention ». Ces coûts sont partagés entre les opérateurs alternatifs et France Télécom.

b) Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC

Les coûts de la division opérateurs, en charge de la commercialisation des offres de gros aux opérateurs alternatifs, et de l'OPGC, plate-forme opérationnelle de gestion de l'accès des opérateurs ― y compris France Télécom ― au génie civil, sont les coûts relatifs aux entités en charge de recueillir et traiter les demandes d'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite. Ces entités sont également en charge de recueillir les demandes de désaturation et de reconstruction de génie civil de boucle locale en conduite des opérateurs.
Les coûts de la DIVOP et de l'OPGC incluent, le cas échéant, les coûts de vérification des parcs d'accès FTTx actifs empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835.
Les coûts de ces deux entités ont vocation à être recouvrés sur les prestations qui les font intervenir. Au cas d'espèce, l'OPGC étant utilisé uniquement pour l'accès au génie civil pour les déploiements FTTx tant par France Télécom que les opérateurs alternatifs, les coûts correspondant doivent être supportés par les offres d'accès au génie civil et être partagés entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
La DIVOP est utilisée par l'ensemble des offres de gros, uniquement à destination des opérateurs alternatifs. Les coûts correspondant au fonctionnement de l'offre externe d'accès au génie civil sont ainsi recouvrés auprès des seuls opérateurs alternatifs au travers du tarif de l'offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite.

3. Les coûts communs et la fiscalité

En cohérence avec l'architecture générale du modèle comptable réglementaire de France Télécom, le taux de coûts communs pertinent dans le cadre de la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale en conduite est celui applicable à l'ensemble des offres de France Télécom et renseigné dans la « fiche des coûts communs », transmise par France Télécom à l'Autorité dans le cadre de ses restitutions comptables prévisionnelles. A ces coûts, s'ajoute la fiscalité, sur la base des éléments comptables prévisionnels transmis par France Télécom. Ces deux postes doivent faire l'objet d'un partage entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.

E. ― Comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite de France Télécom

Pour la mise en œuvre de sa comptabilité réglementaire, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom résultent de l'agrégation des coûts suivants :
― la part des coûts de génie civil hors désaturation pour surconsommation affectés à la boucle locale en conduite pour la fibre tel que décrite dans les sections II et III de la présente décision ;
― les coûts de désaturation liée à une surconsommation ;
― les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale en conduite ;
― les coûts de fourniture de l'offre ;
― la contribution aux coûts communs et la fiscalité.

II. ― Tarification de l'accès au génie civil
de boucle locale en conduite et mise en œuvre
A. ― La tarification du génie civil
en conduite de France Télécom

Dans la précédente partie, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale ont été définis. Les allocations successives ont notamment permis d'identifier les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite des coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation. L'objet de cette partie est de décrire la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.

1. Les méthodes de tarification en consultation

Dans la consultation publique qui a précédé la présente décision, quatre méthodes de tarification du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre étaient présentées.
La première méthode de tarification proposée s'inspirait de la méthode utilisée aujourd'hui par France Télécom pour répartir les coûts de génie civil entre les différents types de réseaux l'utilisant et visait à établir le tarif en fonction du linéaire de câbles en fibre optique déployé dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
La deuxième méthode de tarification décrite dans la consultation publique consistait en une tarification liée strictement au volume des câbles déployés, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du câble.
La troisième méthode de tarification proposée visait à établir le tarif en fonction de l'occupation des sous-tubes, c'est-à-dire au linéaire (en mètre) et à la section (en cm²) du sous-tube.
Enfin, une tarification au nombre d'accès commercialisés visait à faire peser sur les opérateurs les coûts en génie civil en conduite alloués à la fibre en fonction de leur nombre d'accès FTTx sur le marché de détail.

2. La tarification du génie civil
   de boucle locale en conduite
   a) La tarification doit tenir compte des volumes déployés

Comme précisé précédemment, il semble pertinent de retenir une règle de tarification qui puisse favoriser un usage efficace par les opérateurs du génie civil de boucle locale en conduite dès lors que ceux-ci sont amenés à déployer des infrastructures concurrentes. Ceci est particulièrement important durant la phase de déploiement des réseaux, afin de donner des signaux économiques cohérents avec le partage d'une ressource limitée. Par ailleurs, les règles d'ingénierie, les règles opérationnelles et les règles pour la gestion des cas de saturation décrites par France Télécom dans son offre de référence ont également vocation à inciter les opérateurs à un usage efficace des fourreaux de France Télécom.

(1) Une distinction entre transport et distribution

Comme cela a été présenté précédemment au I.A.2, dans le traitement des cas de saturation, il apparaît opportun que, dans le cadre de la tarification, une distinction soit également opérée entre, d'une part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment du transport et, d'autre part, l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite sur le segment de la distribution.
En effet, les besoins en volume pour les déploiements FTTx sont très différents sur ces deux segments, et une tarification se fondant uniquement sur les volumes totaux conduirait à une subvention du segment du transport par celui de la distribution, par les opérateurs consommant le plus sur le segment du transport, alors même que les consommations des opérateurs sur le segment de la distribution sont assez proches.
L'ensemble des différences exposées ci-dessus entre le segment du transport et celui de la distribution, à la fois, du point de vue de l'occupation en volume par les réseaux FTTx, du point de vue des inducteurs des coûts de saturation et du point de vue des enjeux et des équilibres concurrentiels entre acteurs conduit à légitimer un traitement tarifaire distinct du transport et de la distribution.
Dans le projet mis consultation publique, l'Autorité avait avancé les chiffres d'une répartition en longueur d'artères proche de 25 % pour le segment du transport et de 75 % pour le segment de la distribution, qui lui semblaient correspondre à la fois aux informations transmises par les opérateurs et aux données issues des restitutions de France Télécom dans le cadre du service universel.
Dans le cadre de la consultation, France Télécom a transmis des valeurs de cadrage fondées sur les longueurs de câbles et non sur les longueurs d'artères. Les données apparaissent cohérentes avec la répartition 25 %/75 % si l'on tient compte de taux d'occupation légèrement différents sur ces deux segments. Cette valeur semble pertinente compte tenu des informations disponibles à ce jour. Elle sera mise à jour si de nouveaux éléments permettent de la préciser.

b) Une distinction entre « zones mutualisées »
et « zones non mutualisées »

Les conditions de déploiement des réseaux très haut débit peuvent fortement varier en fonction des caractéristiques locales, notamment de la densité et de la structure de l'habitat.
Dans les zones du territoire à forte concentration de population ou « zones très denses », il est économiquement possible pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux de fibre optique en parallèle jusqu'au pied des immeubles ou à proximité. Au contraire, dans les zones à moyenne ou faible concentration de la population ou « zones moins denses », il est prévu que les opérateurs mutualisent les ressources sur une partie plus importante de la boucle locale et non qu'ils construisent des infrastructures concurrentes, comme présenté dans la consultation publique sur les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses, ouverte du 11 juin au 13 juillet 2010. Un unique réseau est alors déployé en aval du point de mutualisation qui a vocation à adresser un plus grand nombre de logements, de l'ordre de 1 000 logements. Ce point de mutualisation, dans la consultation publique précitée, se situe sur le segment du transport.
La « zone mutualisée » correspond ainsi à la zone dans laquelle un unique réseau est déployé conformément aux modalités de mutualisation. Elle regroupe des points de mutualisation regroupant à terme a minima 300 logements. Ces logements seront progressivement raccordés aux points de mutualisation et deviendront des « accès raccordables » puis souscriront éventuellement à une offre utilisant le réseau fibre et seront alors dits « accès raccordés ».

Schéma illustratif des déploiements en fibre optique et de leur répartition
entre « zone non mutualisée » et « zone mutualisée » en fonction de la densité en population

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

Dans les « zones mutualisées », correspondant aux zones moins denses du territoire, compte tenu de la présence d'une unique boucle locale optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom, il n'apparaît pas prioritaire d'introduire une incitation à limiter les volumes déployés. Dans ces zones, la tarification retenue doit avoir pour priorité de permettre une extension des déploiements dans l'intérêt des territoires, comme mentionné dans le CPCE, article L. 32.1-II.
Les échanges avec les acteurs au sujet de cette zone mutualisée tendent à montrer qu'une tarification permettant de lisser le coût par prise serait favorable à la couverture du territoire en très haut débit. Les évaluations réalisées par l'Autorité montrent que dans cette zone un tarif d'accès au génie civil proportionnel au nombre de foyers est de ce point vue plus favorable qu'un tarif fonction des volumes, sans que les équilibres en zone non mutualisée ne s'en trouvent modifiés.
En aval d'un point de mutualisation, le prix payé pour accéder au génie civil de France Télécom est proportionnel au nombre de foyers raccordables à terme dans cette zone, qui correspond à la « taille » du point de mutualisation, que l'on peut évaluer comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone concernée par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.

c) Méthode tarifaire retenue

Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité retient une méthode de tarification au volume pour l'occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.
Dans sa réponse à la consultation publique qui s'est clôturée le 15 septembre 2010, un acteur a noté que, dans certains cas, l'utilisation du génie civil de boucle locale en conduite en aval du point de mutualisation pouvait être très marginale. La tarification de ces cas exceptionnels pourra faire l'objet d'un traitement particulier, par exemple sur la base du tarif au volume applicable dans les zones non mutualisées.

3. La mise en œuvre de la tarification

Le tarif pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom permet le recouvrement des coûts de patrimoine de génie civil et des autres coûts décrits dans la partie I.D.
Les désaturations liées à une surconsommation pourraient faire supporter une charge financière importante à l'ensemble des opérateurs si elles faisaient l'objet d'un recouvrement au travers des mêmes tarifs que les autres coûts de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre. Par ailleurs, ces coûts de désaturation sont induits par le choix d'une technologie fortement consommatrice en volume, et non du fait d'un manque d'espace dans le génie civil de France Télécom pour le déploiement de technologies plus efficaces.
Il semble dès lors justifié que les coûts de désaturation liés à une surconsommation puissent faire l'objet d'un recouvrement directement auprès du ou des opérateurs à l'origine de la saturation.
Dès lors, afin d'éviter tout double compte dans la formation des tarifs, il convient de ne pas prendre en compte les volumes de câbles déployés dans le génie civil de désaturation lié à une surconsommation.
Pour les autres coûts, le mécanisme de tarification prévu par la présente décision consiste à allouer, dans un premier temps, les coûts de génie civil hors désaturation liée à une surconsommation de génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre entre le segment du transport et le segment de la distribution.
Dans un deuxième temps, ces coûts sont alloués entre la partie mutualisée et la partie non mutualisée du réseau en fonction des volumes des câbles déployés dans ces deux segments. Ensuite, les coûts alloués au segment du transport non mutualisé et au segment de la distribution non mutualisé sont recouvrés sur la base d'une tarification au volume alors que les coûts alloués au segment du transport mutualisé et au segment de la distribution mutualisé sont agrégés et recouvrés sur la base d'une tarification fonction de la taille des points de mutualisation.
Le schéma ci-dessous récapitule le mécanisme de tarification.

Schéma récapitulatif du mécanisme de tarification
du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

B. ― Mise en œuvre de la comptabilisation des coûts
et de la tarification des infrastructures de génie civil de France Télécom

1. Références pour les clés d'allocation

Il convient que le tarif d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom donne aux opérateurs une visibilité suffisante pour leur permettre d'engager les investissements nécessaires au déploiement du très haut débit sur le territoire.
Le choix des clés d'allocation doit également conduire à une prévisibilité du tarif pour les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de boucle locale. Certaines clés ont vocation à peu varier au cours des prochaines années, notamment celles fondées sur des études et des échantillonnages du génie civil de France Télécom. Il s'agit des clés d'allocation du génie civil entre conduite et pleine terre, du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général et de la répartition du génie civil de boucle locale en conduite entre transport et distribution.
Pour ces clés, les valeurs transmises par France Télécom pour l'année 2008 sont les suivantes :
84,54 % pour la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre (10) ;
82,05 % pour la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général (11) hors désaturation liée à une surconsommation.
La clé d'allocation entre fibre et cuivre du génie civil de boucle locale en conduite se fonde sur les parcs d'accès respectifs desservis par le génie civil de boucle locale mis à disposition dans les offres de gros de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des deux technologies. Or, durant les premières années, l'évaluation prévisionnelle du nombre d'accès commercialisés desservis par le génie civil de France Télécom sera difficile à établir au regard du très faible nombre d'accès commercialisés aujourd'hui (environ 70 000 accès FTTx commercialisés au 31 décembre 2009, dont une partie grâce à l'utilisation d'infrastructures de génie civil alternatives) et pourrait faire l'objet d'un mauvais renseignement de la part des opérateurs.
Dès lors, il semble justifié que le calcul de cette clé se fonde sur des parcs d'accès constatés et non prévisionnels, ainsi qu'il l'a été développé en section I.C.2.
Il semble, par ailleurs, nécessaire afin de garantir des conditions de concurrence loyale que France Télécom n'ait pas accès aux données individuelles confidentielles concernant les parcs sur le marché de détail des opérateurs alternatifs. Dès lors, il semble justifié que l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil de France Télécom transmette à l'Autorité les parcs d'accès FTTx desservis grâce à l'utilisation d'une offre d'accès au génie civil de boucle locale en conduite et qui auront fait au préalable l'objet des vérifications éventuelles prévues à la section II.B.3. L'Autorité transmettra alors cette donnée agrégée à France Télécom pour l'établissement des coûts prévisionnels.

(10) Compte tenu des déploiements, ce paramètre n'évolue pas significativement d'une année sur l'autre, à hauteur de 0,07 % par an. (11) Chaque année, la valeur de la clé de répartition du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général hors désaturation liée à une surconsommation pour l'année n suivante sera communiquée à l'Autorité par France Télécom lors de la restitution des coûts prévisionnels de l'année n.

2. Mise en œuvre du tarif
   et des coûts constatés dans le cas général

Pour l'établissement des coûts unitaires servant à la formation de ses tarifs, France Télécom prendra en compte les clés d'allocation telles que précisées dans le paragraphe précédent ainsi que les éléments suivants :
― les coûts prévisionnels de génie civil hors désaturation ;
― les coûts prévisionnels des autres coûts décrits au I.D de la décision ;
― les volumes prévisionnels établis par France Télécom, sur la base de ses propres déploiements et des données qui lui sont fournies par les opérateurs clients de ses offres sur le marché de gros, distinguant entre volumes des câbles déployés dans la partie du réseau non mutualisée et volumes des câbles déployés dans la partie du réseau mutualisée ;
― le nombre d'accès raccordés en cuivre et en fibre situés dans les zones arrière des points de mutualisation, soit le nombre total de lignes rassemblées par les points de mutualisation.
Par ailleurs, d'autres éléments sont nécessaires à la formation du tarif mais ne peuvent être appréhendés de manière fiable compte tenu de la phase de démarrage. Il s'agit :
― du nombre d'accès commercialisés en cuivre et en fibre optique. Afin d'éviter des aléas importants, ce paramètre sera apprécié à partir d'éléments constatés transmis par chaque opérateur à l'Autorité qui fournira une valeur agrégée à France Télécom pour le calcul du tarif ;
― des coûts de désaturation non liés à une surconsommation, qui ne sauraient être anticipés avec précision, compte tenu de l'absence de retour d'expérience sur la volumétrie de désaturation nécessaire. Les valeurs utilisées pour le tarif seront établies à partir des éléments constatés pour l'année en cours et extrapolés sur douze mois.
France Télécom devra procéder à une révision annuelle de ses tarifs au 1er janvier de chaque année sur la base de coûts unitaires prévisionnels. La publication de ces tarifs devra intervenir au plus tard le 15 novembre de l'année précédente et se fondera sur les éléments prévisionnels tels que décrits plus haut et la mise à jour de la clé d'allocation des coûts de génie civil de boucle locale en conduite entre fibre et cuivre au prorata du nombre d'accès sur la base des données constatées transmises par l'Autorité. Par dérogation aux règles fixées par l'analyse de marché de l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire du 24 juillet 2008, les tarifs publiés à cette date pourront entrer en vigueur au 1er janvier suivant.
Pour la comptabilisation des coûts constatés, France Télécom se fondera sur les données avec le même périmètre que les coûts prévisionnels, à la différence près que ceux-ci intègreront les coûts des désaturations mises en œuvre au cours de l'année considérée.

3. Vérification des informations transmises
   pour l'établissement des tarifs

Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est mise en place afin de calculer les clés d'allocation du génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre. Cette transmission fait l'objet du b de l'annexe. Les données attendues sont les parcs d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs desservis par des réseaux en fibre optique empruntant, au moins en partie, le réseau d'infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Afin de mettre en œuvre la décision, certains opérateurs pourront être amenés à aménager leurs systèmes d'informations ou à réaliser certaines estimations.
En phase d'initialisation, il sera nécessaire de vérifier que les données transmises par les opérateurs correspondent à des traitements pertinents et sont réalisés de manière homogène. A cette fin, les opérateurs devront documenter rapidement les traitements effectués.
Le cas échéant et en tant que de besoin, l'Autorité effectuera des vérifications des systèmes de déclarations et de la cohérence des données transmises par les opérateurs afin de garantir la fiabilité des tarifs. Ces vérifications pourront se faire sous la forme d'audits,
Décide :

La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale de France Télécom définie par la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005.

Les coûts pertinents de génie civil sont :
― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx ; ces coûts incluent les travaux de regroupement ou de dépose de câbles en cuivre non liée à une surconsommation.

Les coûts de génie civil de boucle locale en conduite comprennent, d'une part, les coûts d'amortissement et de rémunération des capitaux investis des actifs de génie civil de France Télécom tels qu'ils résultent de la répartition entre conduite et pleine terre puis entre boucle locale et réseau général et, d'autre part, les coûts d'exploitation et de maintenance correspondants.
La répartition entre conduite et pleine terre se fonde sur les longueurs d'alvéoles, celle entre boucle locale et réseau général, sur les longueurs de câbles.

La part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite allouée aux boucles locales optiques comprend :
― les coûts mentionnés à l'article 3, à proportion du nombre pertinent d'accès fibre actifs dans l'ensemble des accès actifs, c'est-à-dire de la somme du nombre d'accès fibre actifs et du nombre d'accès cuivre actifs ;
― les coûts liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de France Télécom.
Le nombre pertinent d'accès fibre actifs correspond à ceux des fibres actives en partie terminale ainsi qu'aux accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008. Le nombre pertinent d'accès cuivre actifs correspond à ceux des paires de cuivre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom et supportant au moins un service commercialisé.
Les accès comptabilisés sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs.

L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale en conduite doit être publiée annuellement ― avant le 1er décembre de l'année n ― 1 ― et comporter trois tarifs pour l'année n :
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de transport dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie du transport située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de la distribution dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie de la distribution située en amont du point de mutualisation ;
― un tarif par accès en aval des points de mutualisation.
Le coût total des investissements en génie civil de l'année n est évalué sur la base des chroniques d'investissement de génie civil et des prévisions d'investissement en génie civil pour l'année n, en explicitant les investissements liés à des désaturations ne résultant pas de surconsommations.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment du transport est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment du transport, au prorata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé du transport et le segment mutualisé en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment de la distribution est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment de la distribution, au pro rata des longueurs d'artères ;
― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé de la distribution et le segment mutualisé, en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
Le coût unitaire correspondant au tarif par accès pour le segment du réseau mutualisé est obtenu :
― en évaluant pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite des segments de transport et de distribution en aval des points de mutualisation ;
― en rapportant ce montant au nombre d'accès cuivre et fibre actifs en aval des points de mutualisation prévisionnels de l'année n.
Pour l'établissement de ces coûts unitaires, la valeur de 25 %/75 % est retenue comme meilleure estimation de la clé de répartition entre le transport et la distribution.

France Télécom est tenue de mettre en œuvre les articles 1er à 5 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès au génie civil de boucle locale en conduite d'ici au 1er janvier 2011.

France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.

France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Autorité procédera à un bilan de sa mise en œuvre et évaluera la possibilité et la pertinence de la faire évoluer, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données constatées pour l'allocation des coûts entre la fibre et le cuivre et la valeur 25 %/75 % de la clé de répartition des coûts entre les segments du transport et de la distribution mentionnés aux articles 4 et 5.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.