Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 2011

portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection environnementale des installations militaires en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté de 2011 précise quelles installations militaires en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie doivent respecter des règles pour protéger l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 (Installations militaires et environnement) ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 (Protection de l'environnement autour des installations militaires) relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection environnementale des installations militaires en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté de 2011 précise quelles installations militaires en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie sont soumises à des règles de protection environnementale.

Les dispositions du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 (Protection de l'environnement autour des installations militaires) relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants :
1. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ;
2. Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ;
3. Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement, unités et formations de l'armée de terre, de mer, de l'air ainsi que celles relevant de l'état-major des armées ;
4. Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ;
5. Unités de la gendarmerie situées à l'intérieur d'un organisme relevant du ministère de la défense ;
6. Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnie militaire ;
7. Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2011.

Alain Juppé

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011
Article 1
Article 2