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Arrêté du 30 décembre 2010

portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires pour le programme 152

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté de 2010 explique qui peut gérer l'argent de la gendarmerie et comment les documents financiers sont signés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Gestion des finances de la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2010 précise qui peut gérer les dépenses et recettes du budget de la gendarmerie nationale.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les attachés de gendarmerie.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Délégation de signature pour les opérations financières

Résumé. Certains responsables peuvent autoriser des membres de leur équipe à signer des documents financiers à leur place.

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Abrogation d'un règlement de comptabilité de la gendarmerie

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des finances dans la gendarmerie est annulé.

L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté par les responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4