Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers des tissages de soierie du Sud-Est (n° 642) du 7 janvier 1972, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 (12 annexes), procédant à la refonte du régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 7, 7-1 et 9 à 12, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 6.2 est étendu à l'exclusion des termes « ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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