Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation des psychomotriciens

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles pour former des psychomotriciens, en exigeant des instituts agréés par les régions et en changeant certaines autorités de contrôle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ;

Vu l'arrêté 30 décembre 1975 modifié relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu et d'autorité d'agrément pour la formation en psychomotricité

Résumé. L'enseignement pour devenir psychomotricien doit maintenant se faire dans des instituts agréés par le président du conseil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des centres de formation en instituts

Résumé. Les centres de formation deviennent des instituts dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, avec des conditions spécifiques pour son profil.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil technique d'un institut

Résumé. Le conseil technique de l'institut de formation modifie sa composition en remplaçant les psycho-rééducateurs par des psychomotriciens et en changeant le médecin inspecteur régional de la santé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des centres en instituts et modification des destinataires des rapports

Résumé. Les centres de formation deviennent des instituts et envoient désormais leurs rapports au directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour le contrôle des instituts de formation en psychomotricité

Résumé. Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité est désormais assuré par les agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour les centres de formation en psychomotricité

Résumé. Les centres de formation en psychomotricité deviennent des instituts et doivent transmettre un dossier de demande d'autorisation au lieu des pièces pour un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des deux dossiers de demande d'agrément

Résumé. L'article abroge l'obligation d'envoyer deux dossiers de demande d'agrément pour un centre de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et autorités dans les centres de formation

Résumé. L'arrêté modifie les règles des centres de formation en remplaçant le terme psycho-rééducateur par psychomotricien et en changeant certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des annexes II et III pour les instituts de formation

Résumé. Un nouvel arrêté précise les documents nécessaires pour créer ou renouveler une autorisation d'institut de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1975Art. Annexe IIArrêté du 30 décembre 1975Art. Annexe III
- Arrêté du 30 décembre 1975
Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'autorisation des instituts de formation

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2011 détaille les documents nécessaires pour créer ou renouveler une autorisation d'instituts de formation, incluant des informations générales, la gouvernance, les ressources et le projet pédagogique.

« A N N E X E I I

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
PIÈCES DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE
initiale ou d'un renouvellement
1. Les informations générales relatives à l'institut de formation
a) Dénomination sociale de l'organisme A fournir
b) Adresses du site principal et le cas échéant des sites annexes A fournir
c) Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.) A fournir
d) Description des activités A fournir
e) Organigramme administratif et fonctionnel A fournir
f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme A fournir
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'autorisation A fournir
h) L'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date) A fournir
2. Gouvernance de l'institut de formation
a) Les missions du directeur et de l'équipe de direction, le cas échéant A fournir
b) Le projet pédagogique de l'institut défini à l'annexe III A fournir
c) Les membres des instances représentatives A fournir
d) Rapport d'activité A fournir
e) Tableau de suivi des indicateurs du rapport d'activité sur les cinq dernières années A fournir le cas échéant
f) L'engagement dans une démarche qualité de dispositifs de formations professionnelles supérieures A fournir
g) Développement d'une stratégie de communication interne A fournir
h) La mise en place d'un dispositif d'évaluation à travers des indicateurs types A fournir le cas échéant
3. Ressources humaines et matérielles
a) Liste nominative des membres de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (curriculum vitae et titres de formation) A fournir
b) Le centre de ressources multimédia et documentaire : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques A fournir
c) Les matériels pédagogiques : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques A fournir
4. La place de l'institut dans le schéma régional
des formations sanitaires et sociales
a) Le positionnement de l'institut dans l'environnement territorial au regard des besoins de la population et des professionnels formés A fournir
b) Le positionnement de l'institut dans l'environnement économique et social de la région A fournir
c) Le positionnement de l'institut dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels A fournir

A N N E X E I I I
PROJET PÉDAGOGIQUE

Le projet pédagogique des instituts comporte :
― les orientations de la formation ;
― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
― les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ;
― l'individualisation des parcours ;
― la planification de l'alternance ;
― la liste des lieux et places de stage négociés en lien avec les obligations réglementaires ;
― les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ;
― les prestations offertes à la vie étudiante ;
― les indicateurs d'évaluation du projet. »

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les instituts de formation

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les instituts de formation, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Arrêté du 19 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10