Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2010) 3916 du 23 juin 2010 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale)Art. 194Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familialeL'article explique comment calculer le nombre de parts pour l'impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge., 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements)Art. 1605 bisRedevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvementsC’est une taxe qu’on paie une fois pour chaque maison où on regarde la télé, mais on peut être exempté si on ne paie pas la taxe d’habitation ou si on n’a pas de télé. ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 118 bis et 560-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100, 102 et 108 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 11 et 35 (Extension des modifications législatives aux territoires d'outre-mer)Art. 35Extension des modifications législatives aux territoires d'outre-merLa loi étend aux territoires d'outre-mer les modifications apportées à la loi de 1986 sur les télécommunications. ;
Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 modifié relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :