Section précédente

Section parente

Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011

portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la télévision numérique

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour aider les gens à passer à la télévision numérique, en précisant les délais, les conditions et le montant des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2010) 3916 du 23 juin 2010 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;

Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 118 bis et 560-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100, 102 et 108 ;

Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 11 et 35 (Extension des modifications législatives aux territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 modifié relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret par un nouveau texte

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 2009, en ajoutant des responsabilités pour les ministres concernés.

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations de gestion et de reporting des fonds) à 7 (Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de gestion et de reporting des fonds

Résumé. Le groupement d'intérêt public gère les fonds dans un compte séparé et rend compte annuellement aux ministres concernés avant le 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour demander une aide à la réception numérique

Résumé. Le délai pour demander une aide à l'achat d'un dispositif de réception numérique est fixé à six mois après l'arrêt de la diffusion analogique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'aide pour la télévision numérique

Résumé. Les conditions pour bénéficier de l'aide à la réception de la télévision numérique changent, notamment pour les foyers en métropole et outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'aide pour la réception de la télévision

Résumé. Les conditions pour bénéficier de l'aide à la réception de la télévision changent, notamment en précisant les zones géographiques concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6-1 → Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants maximaux des aides à la réception de la télévision numérique

Résumé. Le montant des aides pour la réception de la télévision numérique est fixé selon les frais réels engagés, avec des plafonds différents en métropole et outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes