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Création de conditions d'affectation dans la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 bis
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modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'office central de lutte contre le crime organisé
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Création de brigades spécialisées contre la criminalité organisée) relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 bis
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En vigueur depuis le 21 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 janvier 2011.
Brice Hortefeux