Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait le 12 janvier 2011.

Brice Hortefeux