Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et contrôle des inspecteurs de santé

Résumé. Ce décret organise la désignation et les missions des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé pour vérifier le bon fonctionnement des établissements médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 19 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES