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Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011
fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation et contrôle des inspecteurs de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011