Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :

a) Remboursements de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Droits d'entrée ;

d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;

g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;

h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;

i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;

j) Ventes de denrées et de repas ;

k) Récupération de TVA ;

l) Taxe d'apprentissage ;

m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;

n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ;

o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;

p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque.