Arrêté du 5 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »

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