Une régie de recettes est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignés ci-après :

1. Remboursements de services rendus ;

2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.