Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :

- droits d'entrée ;

- produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

- droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.