Arrêté du 5 janvier 2007

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « f », ajouter :
« g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ».

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