JORF n°0128 du 3 juin 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté de 2026 modifie des règles administratives, supprime des articles anciens, et introduit de nouvelles règles pour les représentants du personnel.
La commission consultative paritaire a des règles pour ses réunions, ses votes et la protection des représentants du personnel.
La commission consultative paritaire a des missions définies dans le code général de la fonction publique, et un agent contractuel peut être licencié pour insuffisance ou faute, mais il a le droit de se défendre.
Ce texte organise la création de groupes de discussion et les règles pour désigner les représentants des employés temporaires du ministère des Affaires étrangères.
Les représentants du personnel sont élus par scrutin de liste, avec des règles spécifiques pour les agents contractuels et les syndicats.
Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés par le ministre dans les 15 jours après les élections.
Ce chapitre organise la création d'un groupe de discussion et d'une commission pour les employés temporaires du ministère des Affaires étrangères.
Si tu contestes les résultats d'une élection de représentants du personnel, tu as cinq jours pour le signaler au ministre des Affaires étrangères, puis éventuellement au tribunal administratif.
Les syndicats qui présentent une candidature commune doivent indiquer comment ils partageront les votes obtenus, et cette information doit être affichée publiquement.
Les listes de candidats pour les représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission.
Les sièges des représentants du personnel sont attribués selon la proportionnelle, avec des règles précises pour les égalités et les suppléants.
Quand plusieurs syndicats affiliés à la même union présentent des candidatures pour une élection, l'administration les informe et leur donne trois jours pour modifier ou retirer leurs candidatures.
Si une candidature ne remplit pas les conditions, l'administration la rejette rapidement et en informe le syndicat.
Seuls les agents éligibles pour voter peuvent être membres de la commission, sauf ceux en congé de grave maladie ou privés de leurs droits électoraux.
Les élections des représentants du personnel dans un ministère suivent les règles fixées par un arrêté précédent.
Les agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent voter pour leurs représentants si ils ont un contrat stable.
Les représentants du personnel sont élus par scrutin de liste, et les élections pour renouveler la commission consultative paritaire ont lieu en même temps que celles des commissions administratives paritaires.
Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés par le ministre dans les 15 jours après les élections.
Les représentants du personnel peuvent être remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leur mandat pour diverses raisons comme la fin de contrat ou une démission.
Si un représentant de l'administration quitte son poste pendant son mandat, il est remplacé selon la procédure de l'article 5, et le nouveau mandat expire au prochain renouvellement de la commission.
La commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères est composée de quatre représentants de l'administration et quatre du personnel, chacun ayant un suppléant.
Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires du ministère des Affaires étrangères.
Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections.
L'arrêté du 30 mai 2026 supprime les règles de fonctionnement et d'attributions de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
Les membres d'une commission consultative paritaire ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
La commission consultative doit suivre des règles précises pour que ses délibérations soient valides.
Les représentants du personnel doivent être aidés pour faire leur travail, avoir accès aux documents à l'avance, et peuvent s'absenter pour les réunions tout en gardant secret ce qu'ils y apprennent.
Un représentant du personnel ne peut pas voter sur son propre cas et est remplacé par un suppléant.
Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.
La commission consultative paritaire peut être saisie par son président ou la moitié des représentants du personnel, et les votes se font à main levée sauf demande contraire.
Les suppléants peuvent assister aux réunions mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains points.
La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi se réunir plus souvent si la moitié des représentants du personnel le demande.
La commission consultative fait ses règles et écrit un compte-rendu après chaque réunion, qui doit être approuvé par tous les membres.
La commission consultative paritaire est dirigée par le directeur général de l'administration et de la modernisation, qui peut être remplacé en cas d'absence.
Un agent contractuel peut être licencié pour insuffisance ou faute, mais il doit d'abord avoir accès à son dossier et pouvoir se défendre.
La commission consultative paritaire a des missions précisées dans le code général de la fonction publique.
Un arrêté de 2026 crée des groupes de discussion pour les employés temporaires du ministère des Affaires étrangères et définit leurs droits et procédures.