Arrêté du 30 mai 2026

Article 22

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Article 22

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Saisie et vote de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être saisie par son président ou la moitié des représentants du personnel, et les votes se font à main levée sauf demande contraire.

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance