Arrêté du 30 mai 2026

Article 4

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Article 4

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

  • de fin de contrat ;
  • de démission ;
  • de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
  • de congé de grave maladie ;

- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9 (Conditions pour être membre d'une commission) ; ou
- pour toute autre cause les conduisant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.

Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel) à 14 (Répartition des votes pour les candidatures syndicales communes).
Le mandat des remplaçants expire lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent être remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leur mandat pour diverses raisons comme la fin de contrat ou une démission.

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

  • de fin de contrat ;
  • de démission ;
  • de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
  • de congé de grave maladie ;

- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9 (Conditions pour être membre d'une commission) ; ou
- pour toute autre cause les conduisant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.

Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel) à 14 (Répartition des votes pour les candidatures syndicales communes).
Le mandat des remplaçants expire lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance