Arrêté du 30 mai 2026

Article 9

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Article 9

Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :

- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions pour être membre d'une commission

Résumé. Seuls les agents éligibles pour voter peuvent être membres de la commission, sauf ceux en congé de grave maladie ou privés de leurs droits électoraux.

Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :

- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance