En vigueur depuis le 4 juin 2026
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Conditions pour être membre d'une commission
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :
- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).