Arrêté du 30 mai 2026

Article 20

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Article 20

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi se réunir plus souvent si la moitié des représentants du personnel le demande.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance