Arrêté du 30 mai 2026

Article 15

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Article 15

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection de représentants du personnel, tu as cinq jours pour le signaler au ministre des Affaires étrangères, puis éventuellement au tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance