Arrêté du 30 mai 2026

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 octobre 2022

Sct. Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : ATTRIBUTIONS, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 29, Art. 30, Art. 31

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Suppression des règles de la commission consultative paritaire

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2026 supprime les règles de fonctionnement et d'attributions de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2022Sct. Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION : Création d'une commission pour les agents contractuelsArrêté du 19 octobre 2022Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Création d'une commission pour les agents contractuelsArrêté du 19 octobre 2022Art. 1 : Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Arrêté du 19 octobre 2022
Sct. Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : ATTRIBUTIONS, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 29, Art. 30, Art. 31

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