Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de la commission consultative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2022Sct. Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : ATTRIBUTIONS, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 29, Art. 30, Art. 31