Arrêté du 30 mai 2026

Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par scrutin de liste, avec des règles spécifiques pour les agents contractuels et les syndicats.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par scrutin de liste, et les élections pour renouveler la commission consultative paritaire ont lieu en même temps que celles des commissions administratives paritaires.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article R. 211-160 et suivants du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections pour les commissions administratives paritaires).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent voter pour leurs représentants si ils ont un contrat stable.

Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental. Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans un ministère suivent les règles fixées par un arrêté précédent.

L'élection des représentants du personnel se déroule selon les modalités prévues à l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé (Arrêté du 27 mai 2026 sur les élections électroniques au ministère des Affaires étrangères).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions pour être membre d'une commission

Résumé. Seuls les agents éligibles pour voter peuvent être membres de la commission, sauf ceux en congé de grave maladie ou privés de leurs droits électoraux.

Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :

- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Rejet des candidatures non conformes

Résumé. Si une candidature ne remplit pas les conditions, l'administration la rejette rapidement et en informe le syndicat.

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 16 de l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé (Dépôt des candidatures pour les élections professionnelles), elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Procédure de résolution des candidatures concurrentes dans les syndicats de fonctionnaires

Résumé. Quand plusieurs syndicats affiliés à la même union présentent des candidatures pour une élection, l'administration les informe et leur donne trois jours pour modifier ou retirer leurs candidatures.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des actes de candidatures, les délégués de chacune des organisations syndicales candidates. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les organisations syndicales candidates se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les actes de candidature en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Attribution des sièges de représentants du personnel

Résumé. Les sièges des représentants du personnel sont attribués selon la proportionnelle, avec des règles précises pour les égalités et les suppléants.

Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la proportionnelle.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires désignés au titre de cette organisation.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission.

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
CCP
48,07 % 51,93 % 4 titulaires et 4 suppléants

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Répartition des votes pour les candidatures syndicales communes

Résumé. Les syndicats qui présentent une candidature commune doivent indiquer comment ils partageront les votes obtenus, et cette information doit être affichée publiquement.

Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection de représentants du personnel, tu as cinq jours pour le signaler au ministre des Affaires étrangères, puis éventuellement au tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
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